Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS LEGALES RELATIVES À LA VENTE EN LIGNE DE FASHION CLUB

Les coordonnées du Vendeur
Société : « SPRL Helga CHANTRAINE »
Numéro d’entreprise : « 0422.825.770 »
Nom commercial : « FASHION CLUB »
Siège social: Rue de la Station(TAM) 7, 5060 Sambreville
Siège commercial et adresse de réclamation : Rue du Cimetière 1, 5070 Fosses-la-Villes
Téléphone : +32 71 72 54 20
Email: fashionclubfosseslaville@gmail.com

2. Généralités
A titre préliminaire, rien dans les présentes conditions générales n’exclut les droits du consommateur que la loi lui reconnaît. Par la validation d’une commande, l’Acheteur marque son accord sur les conditions générales de vente telles qu’exposées ici-bas. La SPRL HELGA CHANTRAINE, ci-après dénommée le Vendeur, se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales. Ces modifications ne sont toutefois pas applicables aux commandes déjà validées. Le fait que le Vendeur, ne se prévale pas, à un moment quelconque, des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation, même partielle à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. Si l’une des clauses était déclarée nulle, la nullité de celle-ci n’affectera pas la validité des autres clauses.

3. Site internet
Le Vendeur, tout s’efforçant de rendre le site disponible 24 heures par jour, décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de celui-ci à quelque moment que ce soit et pour quelque soit la durée. Le Vendeur ne garantit pas que l’accès au site soit ininterrompu dans le temps ou exempt d’erreur en raison de la spécificité d’internet. En outre, le Vendeur peut être occasionnellement amené à effectuer des réparations, des opérations de maintenance et à mettre en place des nouvelles installations et fonctions. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage, virus ou autre code qui puisse affecter tout équipement informatique, logiciel, donnée ou autre bien en raison de l’utilisation du site. Le Vendeur, tout en s’efforçant de l’exactitude des informations et éléments disponibles sur le site, ne peut toutefois garantir leur caractère complet, exact, mis à jour. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omission. Les éléments contenus sur le site sont fournis uniquement à titre informatif.

4. Respect de la vie privé
Toute information ou donnée personnelle du client sera traitée dans le respect de la législation relative à la vie privée. En utilisant ce site internet, l’Acheteur accepte le traitement de ces informations et données, et déclare que toutes les informations fournies sont correctes et exactes.

5. Commandes
Les commandes sont acceptées dans les limites des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que le Vendeur s’efforce de toujours essayer de répondre aux commandes qui lui sont soumises, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il serait contraint de refuser de traiter ou d'accepter une commande après l’avoir reçue ou après avoir adressé une confirmation de commande au client, et se réserve ce droit à tout moment et à sa seule
discrétion et en décline toute responsabilité. Le Vendeur peut aussi refuser une commande si elle est effectuée par un mineur non représenté, s’il constate un nombre de recours excessifs du client, s’il existe un litige entre le client et le vendeur relatif à une commande existante, ou si la commande est non conforme aux conditions de ventes

6. Conditions de paiement
Tous les paiements doivent être faits au comptant net, TVA comprise. Les prix mentionnés sur notre site internet incluent la TVA mais les frais de livraison ne sont pas compris et s'ajouteront au montant total dû, ceux-ci étant à charge de l’Acheteur. Le prix de tout produit sera celui stipulé sur notre site, à un moment donné, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que le Vendeur s’efforce d'assurer que tous les prix du site soient exacts, des erreurs peuvent survenir. En cas de découverte d’une erreur dans le prix des produits que le client a commandé, le Vendeur en informe dès que possible et laisse la possibilité à l’Acheteur soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si le Vendeur est dans l'impossibilité de contacter le client, la commande sera considérée comme annulée et si l’Acheteur a déjà payé les produits, il sera intégralement remboursé. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles le client a déjà reçu une confirmation de commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement à l'aide de cartes Visa, Mastercard, American Express, PayPal,….
L’Acheteur s’engage à ce que tous les détails qu’il fournit dans le but d’acheter un article seront corrects, que la carte de crédit ou de débit, ou le compte ou tout autre moyen de paiement utilisé est le sien et qu’il dispose de fonds ou de facilités de crédit suffisants pour couvrir le coût du produit. Le Vendeur se réserve le droit d’obtenir confirmation des détails du paiement avant de fournir le produit.

7. Modalités de livraison
Sous réserve des dispositions de l'article 5, et sauf circonstances exceptionnelles, le Vendeur s’efforce de répondre à la commande avant la date de livraison établie sur la confirmation de commande ou, si aucune indication n'est donnée quant à la date, dans les 15 jours à compter de la date de confirmation de commande. Toutefois, les dates de livraisons sont données à titre purement indicatif et ne sont pas garanties. Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement au préalable et par écrit, le dépassement des délais de livraison mentionnés par le Vendeur ne peut pas donner lieu à dédommagement, pénalité de retard, ni à l’annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, le Vendeur se réservant le droit de procéder à des livraisons partielles. Pour les commandes au sein du territoire belge, le Vendeur se réserve le droit de compter un montant pour couvrir les frais d’expédition. Les frais de livraison pour l’étranger feront l’objet d’un devis, quel que soit le montant de la commande. Les articles voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Le Vendeur n’effectue aucune livraison le samedi et le dimanche. Lors de la livraison du de l’article l’Acheteur accepte d’inspecter le produit pour des défauts, des imperfections ou des dommages manifestes avant de signer le récépissé de livraison. Si lors d’une commande via le service de livraison Bpost, le client n’est pas présent au passage du livreur, ce dernier laissera un avis de passage invitant le client à se présenter à un point Bpost dans un délai de 14 jours. Après cette période, si le client n’a toujours pas retiré son colis, celui-ci sera envoyé dans les bureaux du Vendeur. Le client pourra toujours demander le renvoi du colis à ses frais ou venir retirer celui-ci au siège commercial du Vendeur pendant un délai de 45 jours après que ce dernier-ci ait réceptionné le colis.
Les frais relatifs aux retours de colis sont à charge du client.

8. Garantie du produit défectueux
Le consommateur privé a droit à la garantie légale pendant une période de deux ans à dater de l’achat de l’article pour tout défaut de conformité de celui-ci à condition qu’il notifie le défaut par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans le mois suivant la constatation de celui-ci. La marchandise renvoyée voyage aux risques et périls de l’Acheteur et est renvoyée franco chez le Vendeur. Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : Rue du Cimetière 1, 5070 Fosses-la-Ville. Tout produit qui ne sera pas dans le même état que celui dans lequel l’Acheteur l’a reçu, ou qui aura été utilisé au-delà d’un simple déballage, ne sera ni échangé ni remboursé. Si l’article est en bon état, le Vendeur procède généralement au remplacement ou au remboursement dans les 30 jours après confirmation par e-mail à l’Acheteur. Un échange se limite à l’échange d’un article contre un même article d’une taille ou d’une couleur différente.

9. Droit de rétractation du produit non défectueux
Le consommateur privé a le droit de se rétracter du contrat sans motif dans un délai de quatorze jours calendrier à compter du jour de la livraison de l’article même non défectueux. Pour exercer le droit de rétractation, le client notifie au travers du formulaire disponible sur le site sa décision de se rétracter au nom et à l’adresse du Vendeur indiqués ci-dessus. Il y joint impérativement l’email de confirmation de commande de l’article et la preuve de paiement de celui-ci. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours après l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de livraison sont à charge de l’Acheteur. Tout produit rapporté n’étant ni complet ni dans son emballage d’origine, utilisé, défectueux ou endommagé sera considéré comme non conforme et ne sera ni échangé, ni remboursé. Un tel article non conforme restera au siège commercial du Vendeur à disposition du client pendant un délai de 45 jours. Le remboursement de la commande par le Vendeur se fera dans les 14 jours après réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci. En tout état de cause, le client doit se ménager la preuve du renvoi de la marchandise.

10. Réserve de propriété
Tous les produits livrés par le Vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais de livraison et   autres frais. En cas de retard de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer les marchandises à première demande et autorise le Vendeur à revendre ces marchandises à des tiers.

11. Responsabilités
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, même pour faute grave, d’un dommage quelconque qui se produirait avec les produits vendus ou lors de l’emploi de ceux-ci, sans préjudice des limitations légales d’exonération de responsabilité que l’Acheteur peut revendiquer. L’Acheteur s’engage à préserver le Vendeur de toutes actions quelconques de la part de tierces personnes. En cas de reconnaissance de responsabilité reconnue du Vendeur, celle-ci est strictement limitée à l'égard de tout produit acheté via le site au prix d'achat de ce produit et ne peut donner lieu à la réparation des pertes indirectes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'une attaque par virus ou tout autre programme ou « matériel » technologiquement nuisible ou destructeur qui pourrait affecter l’ordinateur de l’Acheteur, son équipement informatique, ses données ou matériel en raison de l'utilisation de ce site internet. Dans le cas où notre site internet contiendrait des liens vers d'autres sites et des « matériels » de tiers, ces liens seront uniquement présents à titre d'information, sans que le Vendeur ait un quelconque contrôle sur le contenu de ces sites internet ou de ces « matériels ». Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage découlant de leur utilisation.

12. Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre temporairement l’exécution ou de résilier toute convention, de plein droit et sans indemnités. Par force majeure, les parties s’entendent sur tout événement extérieur et irrésistible qui rend impossible l’exécution de l’obligation ou, à tout le moins, l’alourdit déraisonnablement, empêchant un contrôle normal. A titre de liste non limitative : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, interruption de production, difficultés de transport, l’insuffisance des matières premières, de travailleurs, d’énergie ou de transport, grèves, lock-outs, interruptions de travail ou tous autres conflits sociaux collectifs qui l’affectent ou qui affectent ses fournisseurs, et ce même si ces événements étaient prévisibles.

13. Clause résolutoire
Dans les cas énumérés ci-après, le Vendeur est en droit de résoudre toute convention conclue avec l’Acheteur, ou d’en suspendre l’exécution, de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable, sans indemnité de la part du Vendeur et sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer une indemnité à l’Acheteur : a) en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, b) en cas de faillite, cessation de paiement, ou dans les cas où l’Acheteur perd le droit de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci, c)en cas de non-respect par l’Acheteur de l’un des engagements découlant des présentes conditions ou de tout autre convention conclue avec l’Acheteur et s’il ne remédie pas à son manquement dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par le Vendeur. En cas de résiliation d’une convention, toutes créances du Vendeur sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.

14. Propriété intellectuelle
Le client reconnaît et accepte que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront à tout moment, la propriété du Vendeur. L’Acheteur est autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par les présentes conditions générales. Ceci n’empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un contrat.

15. Droit applicable – Juridiction
Toute interprétation concernant les présentes conditions générales ainsi que toute relation juridique y afférente sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.

 16. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr